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Tailles de haies : réglementation

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Info Pratique

Publié le Mardi 21 juillet 2015

Pour des raisons de sécurité, la mairie rappelle quelques règles concernant la taille des haies eavançant sur l’emprise du domaine public.

Ainsi les branches et les racines des arbres, tout comme les haies qui avancent sur l’emprise du domaine public doivent être coupées ou taillées par les propriétaires, à l’aplomb de la limite du domaine public (Code Rural article R161-24) ; ceci afin de faciliter les opérations de secours et le passage des engins de déneigement en période hivernale.

En cas de non respect de cette disposition, la commune se réserve le droit de faire intervenir un lamier d’élagage, dont la prestation sera facturée aux propriétaires concernés.

Les coordonnées

  • Adresse
    • 38160 Chatte
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