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Arrêtés et règlements divers

Publié le Vendredi 08 juillet 2022

Consulter l'arrêté préfectoral et les restrictions mises en place.

Suite aux échanges et débats lors du comité de l'eau de l'Isère du 24 juin 2022, l'arrêté préfectoral n°38-2022-07-07-2022 du 07 juillet 2022 instaure la mise en situation d'alerte sécheresse du territoire Isérois, hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines.

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 30 septembre 2022. En cas d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.

Le niveau 3 d’alerte renforcée pour notre territoire impose notamment les restrictions suivantes sur les usages de l’eau :

Pour tous :

- Interdiction du lavage des voitures hors stations professionnelles ;
- Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
- Interdiction du remplissage des piscines de plus de 1 m³ à usage privé, la remise à niveau est interdite de 18h à 9h ;
- Interdiction d’arrosage des pelouses et massifs fleuris ;
- Interdiction d’arrosage des espaces verts publics de 07H00 à 23H00 ;
- Interdiction d’arrosage des jardins potagers de 09H00 à 20H00 ;
- Interdiction d’arrosage des stades et terrains de sport, de 11H00 à 18H00 ;
- Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;
- Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;
- Réduction de 50 % ou interdiction de 09h à 20h de tout prélèvement d’eau ou usage domestique de l’eau ;
- Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;
- Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau.

Pour l’usage économique :

- Suppression du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;

- Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;

- Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.

- Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs) ;

- Interdiction d’arrosage greens et départs des golfs de 8h à 20h ;

Pour l’agriculture :

- Baisse de 50 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :

  • cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinères , horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
  • utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration, baisse de 25 % ;
  • prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;

- Pour l’irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour ‘eau autorisé pour la levée des cultures ;
- Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques) interdiction de prélever de 09h à 20h.

Pour l’industrie et l’artisanat :

- Baisse de 50 % des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

  • Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
  • Installations classées pour l’environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;
  • Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable ;

Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

- Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;
- Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;

Pour l’usage neige de culture :

- Réduction de 50 % du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de compteurs, sinon interdiction de remplissage ;
- Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP de 4h à minuit si équipés de compteurs, interdiction totale sinon.

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